Lexique de l'urbanisme

Immeubles protégés autour d'un monument : dans un périmètre délimité, ou à défaut ceux qui sont visibles du monument ou en même temps que lui, à moins de 500 m. La protection des abords « n'est pas applicable » dans un site patrimonial remarquable : à Deauville, les quatre périmètres délimités en 2015 sont entièrement dans le SPR, et c'est le régime du SPR qui s'applique.^[1][2][3]

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Au PLUi, construction non accolée à la construction principale, de 20 m² au plus en zone urbaine et 50 m² en zones agricole et naturelle. À Deauville, un seul abri de jardin est admis par terrain en zones UA, UB et UC.^[4]

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Fonctionnaire du ministère de la Culture. Dans un site patrimonial remarquable, les travaux qui modifient l'extérieur des immeubles sont subordonnés à son accord, éventuellement assorti de prescriptions ; la ville le décrit comme un « avis conforme qui s'impose à la Ville ». Il tient une permanence en mairie de Deauville une matinée par mois.^[5][6][7]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[8]

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Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Celle de Deauville a été approuvée le 2 novembre 2015, à la suite de la ZPPAUP de 2005, et modifiée le 27 septembre 2021 ; depuis juillet 2016, elle est un site patrimonial remarquable et son règlement continue de s'appliquer.^[9][10][11]

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Bande dessinée derrière un ouvrage de protection contre la mer, sur l'atlas des zones sous le niveau marin annexé au PLUi. Le PLUi y interdit les constructions nouvelles, sauf petites extensions d'adaptation et zones refuges. À Deauville, l'atlas en dessine une à Port Deauville, vers la pointe de la Cahotte.^[4][12]

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Bande de 100 m comptée depuis la limite haute du rivage, où « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites », sauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau. Le PLUi la rappelle en zone naturelle.^[13][14][4]

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Le plan de l'AVAP classe chaque bâtiment : 1re catégorie, patrimoine exceptionnel (rouge) ou remarquable (violet), à conserver ; 2e catégorie, bâti d'accompagnement (marron) ; 3e catégorie, sans prescription de conservation ; 4e catégorie, bâti en rupture (rose). Les règles des travaux changent selon la catégorie.^[9][15]

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Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.^{[16][17][18][19]}

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Passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage, contrôlé par le code de la construction et de l'habitation, et non par le code de l'urbanisme. À Deauville, la ville demande une autorisation de changement d'usage pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, dès la première nuit.^[20][21]

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Passage d'une des 5 destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon. À Deauville, des filets du plan de zonage interdisent ce changement pour certains rez-de-chaussée commerciaux.^[22][4]

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Ossature de bois apparente, remplie de briques ou d'enduit, caractéristique des villas normandes et néo-normandes de Deauville. Dans le site patrimonial remarquable, « les pans de bois seront peints » ; les faux pans de bois sont conservés et peints.^[9]

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand un récolement est obligatoire, notamment dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.^{[23][24][25][26]}

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Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.^[27][28]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans le site patrimonial remarquable, où l'accord de l'ABF est nécessaire.^[29][30][6]

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Pour le code de l'urbanisme, « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », hors ornements et débords de toiture non soutenus. Le PLUi de Cœur Côte Fleurie va plus loin pour ses propres règles : il compte aussi les terrasses et les débords de toit.^[31][4]

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Notion de la loi Littoral : l'extension de l'urbanisation y est « limitée », et doit être justifiée et motivée dans le PLU. Le PLUi les délimite par une prescription qui couvre, d'après notre calcul, 32 % de Deauville, du front de mer au port.^[32][3]

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Revêtement de façade ou de pignon en petites planches, bardeaux ou ardoises posés en écailles, fréquent sur les villas de la côte. L'AVAP applique aux essentages les mêmes règles de conservation et de couleur qu'aux charpentes et menuiseries.^[9]

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Pour le PLUi, « l'extension ou le renforcement significatif de l'espace déjà urbanisé, voire même une modification importante des caractéristiques d'un quartier existant ». Dans les espaces proches du rivage, elle doit rester limitée.^[4][32]

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Au PLUi, la hauteur plafond se mesure au faîtage, combles compris, hors souches de cheminée ; la hauteur verticale, au nu de la façade, jusqu'à la rencontre avec la toiture. Sur un terrain de plus de 5° de pente, la hauteur se prend au point médian de la construction.^[4]

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Lettre ajoutée au code d'une zone (UCaz, UAz, Nlz…) pour signaler qu'elle est dans un site patrimonial remarquable. En cas de contradiction, le règlement du SPR prime sur celui du PLUi.^[4]

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Villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile », à la journée, à la semaine ou au mois. Sa location est déclarée et porte un numéro, qui figure sur toute annonce.^[33][34]

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Niveau de la mer retenu par l'atlas des zones sous le niveau marin de la DREAL Normandie, de 5 m sur la côte de Deauville. L'hippodrome et les bassins du port y figurent « à plus de un mètre » sous ce niveau majoré de 0,20 m ; le reste de la ville basse, à moins d'un mètre au-dessous ou au-dessus.^[12]

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Périmètre fixé par le préfet autour d'un monument historique, en remplacement du rayon de 500 m. Deauville en compte quatre, créés le 24 décembre 2015, dont celui de la poissonnerie de Trouville ; tous sont compris dans le site patrimonial remarquable.^[2][35][3]

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Autorisation exigée pour une construction nouvelle de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant, comme une extension de plus de 40 m² en zone urbaine. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon, un mois de plus dans le site patrimonial remarquable.^[28][36][30]

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À Deauville, institué sur toute la commune par délibération du conseil municipal du 29 juin 2009 ; dans le site patrimonial remarquable, il est exigé de toute façon.^[37][38]

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Sol non construit, ni en surface ni en sous-sol, où l'eau s'infiltre et où les arbres poussent. En zone UC, le PLUi demande que les surfaces libres soient « traitées en espaces verts de pleine terre plantés et paysagers », avec un arbre de haute tige par tranche de 100 m² (70 m² en UCd).^[4]

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Plan local d'urbanisme intercommunal de Cœur Côte Fleurie, approuvé le 22 décembre 2012 ; règlement de la modification n° 5 du 27 septembre 2024 ; version en vigueur publiée sur le Géoportail de l'urbanisme : 241400415_PLUi_20260707. Sa révision en PLUi-HM est en cours.^{[39][4][40][41]}

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain approuvé le 20 décembre 2002 pour cinq communes, dont Deauville, sur le coteau du mont Canisy. Ses zones rouge et bleues fixent ce qui peut être construit et les études à fournir.^[42][43]

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Plan de prévention des risques d'inondation. Celui de la basse vallée de la Touques, révisé et approuvé le 3 mars 2016, couvre d'après notre calcul 32 % de Deauville, surtout l'hippodrome et les bords de la Touques.^[44][3]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions depuis le 1er janvier 2023 sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[45][46]

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Recours auprès du préfet, dans les 2 mois, ouvert lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ; service-public le présente comme obligatoire avant de saisir le juge.^[47][48][29]

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Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[49][50]

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Ville ou quartier classé au titre du code du patrimoine. Les travaux qui modifient l'extérieur des immeubles y sont soumis à autorisation, avec l'accord de l'ABF. Celui de Deauville couvre, d'après notre calcul, 67 % de la commune ; son règlement est celui de l'AVAP. Les zones du PLUi qui s'y trouvent portent l'indice « z ».^{[51][5][3][4]}

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Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[52]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France en 2026) × taux votés. Part intercommunale à Deauville : 5 %.^[53][54][3]

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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, service où exercent les architectes des Bâtiments de France ; Deauville relève de celle du Calvados.^[55]