La déclaration préalable de travaux à Deauville

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change, toujours dans le site patrimonial remarquable
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[7][8] Dans le site patrimonial remarquable, les travaux qui modifient l'aspect extérieur demandent une déclaration.^[9]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[17]

La page des démarches de la ville renvoie au guichet unique en ligne de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie.^[3] En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.^[1] Le dépôt en mairie reste possible ; le service urbanisme, qui instruit les dossiers, est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.^[19]

Guichet unique de Cœur Côte Fleurie

Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[20]

1. Dépôt en ligne ou en mairie de Deauvillejour J

   Le guichet unique de Cœur Côte Fleurie reçoit les dossiers en ligne ; l'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez 3 mois pour le compléter.

3. Décision1 mois, 2 dans le SPR

   Dans le site patrimonial remarquable, le délai est porté à 2 mois et l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire. Sans réponse dans le délai, la non-opposition est en principe tacite.

4. Affichage sur le terraindès la décision

   Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage ; un recours gracieux doit être formé dans le mois.

6. Travaux3 ans pour commencer

   L'autorisation se périme si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s'interrompent plus d'un an.

D'après les fiches officielles sur la déclaration préalable, l'affichage et la validité des autorisations, et le code de l'urbanisme pour le site patrimonial remarquable.^{[1][21][22][4][23]}

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée.^[1] Dans le site patrimonial remarquable, l'ABF est réputé avoir donné son accord s'il ne répond pas dans le délai.^[23] Sans réponse de la mairie au terme des 2 mois, la non-opposition est en principe tacite, même dans le site : la règle du silence valant refus après un avis défavorable ou des prescriptions de l'ABF ne vise que les permis. Une non-opposition contraire à l'avis de l'ABF serait illégale, et la mairie peut la retirer dans les 3 mois : demandez l'avis de l'ABF avant de commencer.^{[5][24][1][6]}

En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][25] Si l'opposition repose sur le refus d'accord de l'ABF, un recours préalable auprès du préfet est obligatoire.^[26]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[21] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.^[1] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][27]

Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.