La taxe d'aménagement d'un projet à Deauville
Une extension, une véranda close, un abri ou une transformation en logement créent de la surface taxable. Le calcul tient en une formule ; à Deauville, deux points comptent : le taux fixé par l'intercommunalité, et le fait que beaucoup de logements sont des résidences secondaires.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
La taxe se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire × taux. En 2026, la valeur forfaitaire est de 892 € par m² hors Île-de-France, réduite de moitié sur les 100 premiers m² de l'habitation principale.[1][2][3] Une résidence secondaire n'a pas cet abattement.[3] À Deauville, « le taux fixé par l'intercommunalité est de 5% » ; la part du département s'y ajoute, dans la limite de 2,5 %.[4][5] La déclaration se fait dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[1]
Le taux à Deauville
La communauté de communes Cœur Côte Fleurie, compétente pour le PLUi, fixe la part locale : la ville indique que « le taux fixé par l'intercommunalité est de 5% ».[4] D'après notre calcul, le secteur de taxe d'aménagement à 5 % du Géoportail de l'urbanisme couvre toute la commune, sans secteur à taux majoré.[6]
La page de la ville date de 2020 et cite des montants antérieurs aux valeurs de 2026 ; la couche du Géoportail porte une date de validité de 2012, et nous n'avons lu aucune délibération plus récente de la communauté de communes sur le taux ; le taux départemental voté par le Calvados pour 2026 ne figure pas non plus dans les pièces lues. Le taux de 5 % se confirme donc avant le calcul définitif. Nous donnons le plafond légal, et le simulateur officiel applique les taux en vigueur.[4][5][7]
La formule
Pour la calculer, on multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés.[8]
- 20 m² dans les 100 premiers m², avec abattement : 20 × 446 €
- 8 920 €
- 10 m² au-delà de 100 m², sans abattement : 10 × 892 €
- 8 920 €
- Base d'imposition
- 17 840 €
- Part intercommunale : 5 %
- 892 €
Montant indicatif. S'ajoute la part départementale. L'abattement porte sur les 100 premiers m² du logement, existant compris.
- 30 m² sans abattement : 30 × 892 €
- 26 760 €
- Part intercommunale : 5 %
- 1 338 €
L'abattement de 50 % est réservé aux locaux d'habitation principale.
D'après la doctrine fiscale sur l'abattement, appliqué « logement par logement ».[3][1]
Ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
- Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; un abri de jardin ou une véranda close et couverte.[1][2]
- Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin ; une place de stationnement extérieure, entre 2 928 € et 5 857 € selon la valeur fixée par la collectivité.[1]
- Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.[1]
- Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %.[2]
Déclarer et payer
- Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration préalable. La valeur forfaitaire et les taux de cette date s'appliquent.[9]
- Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.[1]
- Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.[1]
La taxe d'archéologie préventive
Elle est due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur ». Son taux est de 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements que la taxe d'aménagement ; elle se déclare de la même façon, dans les 90 jours.[10] Elle n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol, ni pour une construction de 5 m² ou moins.[10]
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe d'aménagement à Deauville ?
Une résidence secondaire paie-t-elle plus de taxe ?
Oui, à surface égale : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² est réservé à l'habitation principale.[3]
Le prix du dossier d'architecte comprend-il la taxe ?
Non : les taxes d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation et calculées par l'administration. Le simulateur officiel des impôts en donne une estimation.[7]
Voir aussi
Extension
Déclaration ou permis selon la surface, règles du PLUi et de l'AVAP, zone inondable, taxe.
Surfaces : comment compter
Trois surfaces, trois usages : autorisation, règles du PLUi, taxe.
Abri, piscine, terrasse
Abri de jardin, annexe, piscine, terrasse : dispenses supprimées dans le site patrimonial, un seul abri par terrain.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, ouverture de chantier, achèvement et récolement, validité.
Sources consultées (10)
- [1]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement » (valeur forfaitaire de 892 € par m² hors Île-de-France en 2026, piscine 251 € par m², stationnement de 2 928 € à 5 857 € par emplacement), vérifiée le 1er janvier 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 : taxe d'aménagement, surface de construction et valeur forfaitaire, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 : taxe d'aménagement, abattements, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]Ville de Deauville, « Les taxes d'urbanisme » (« Le taux fixé par l'intercommunalité est de 5% »), page modifiée le 9 octobre 2020. mairie-deauville.fr/ville/les-taxes-durbanisme. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-30 : taxe d'aménagement, taux d'imposition, publication du 31 décembre 2025. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14049-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]API Carto de l'IGN, module Géoportail de l'urbanisme : couches zone-urba, prescription, info, assiette-sup intersectées avec la commune 14220 (surfaces calculées par nos soins en Lambert 93). apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]impots.gouv.fr, simulateur des taxes d'urbanisme. impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la taxe d'aménagement », écrit le 20 janvier 2026. economie.gouv.fr/node/40347. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-10 : taxe d'aménagement, fait générateur et liquidation, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14047-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]entreprendre.service-public.fr, fiche F22286 « Taxe d'archéologie préventive (TAP) », vérifiée le 1er janvier 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286. Consulté le 23 octobre 2026.
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