Travaux en copropriété à Deauville
À Deauville, plus des trois quarts des logements sont des appartements, et la plupart sont des résidences secondaires. Pour des travaux qui se voient de l'extérieur, deux autorisations s'enchaînent : celle des copropriétaires, puis celle de la mairie, avec l'Architecte des Bâtiments de France dans le site patrimonial remarquable.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
Des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble demandent d'abord l'accord de l'assemblée générale, puis l'autorisation d'urbanisme.[1] L'assemblée vote à la majorité absolue de l'article 25 pour des travaux d'un copropriétaire qui touchent l'aspect extérieur ou les parties communes ; à la double majorité de l'article 26 pour s'approprier des parties communes.[2] Dans le site patrimonial remarquable, l'accord de l'ABF s'ajoute, et le ravalement de l'immeuble est déclaré même à l'identique.[3][4]
L'ordre des démarches
- Esquisse et descriptifavant l'ordre du jour
Le projet doit être assez précis pour que les copropriétaires votent en connaissance de cause.
- Inscription à l'ordre du joursyndic
La demande d'autorisation est adressée au syndic pour la prochaine assemblée.
- Vote de l'assemblée généraleart. 25 ou 26
Majorité selon la nature des travaux.
- Dossier d'urbanismedéclaration ou permis
Le demandeur atteste être habilité à déposer ; la mairie ne demande pas de justificatif.
- Décision de la mairie1 à 4 mois
Un mois de plus dans le site patrimonial remarquable, où l'ABF donne son accord.
D'après les fiches officielles sur les travaux en copropriété et le dépôt des demandes, et le code de l'urbanisme.[2][1][5]
Beaucoup de propriétaires de Deauville n'y vivent qu'une partie de l'année : en 2023, 72,7 % des logements sont des résidences secondaires.[6] Le calendrier de l'assemblée générale compte alors autant que celui de la mairie ; la demande d'urbanisme peut se déposer en ligne, sur le guichet unique de Cœur Côte Fleurie.[7]
Les majorités de l'assemblée générale
- Parties privatives. « Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son lot », dans le respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres.[2]
- Aspect extérieur ou parties communes. Les travaux d'un copropriétaire qui les affectent demandent une autorisation de l'assemblée générale, « votée à la majorité absolue ».[2]
- Appropriation de parties communes. Annexer un palier, un comble ou une partie de toiture demande la double majorité de l'article 26.[2]
- Destination de l'immeuble. Une atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires demande l'unanimité.[2]
Des travaux faits sans l'accord de l'assemblée sont irréguliers : le syndic peut exiger la remise en état et le syndicat l'arrêt des travaux qui touchent l'aspect extérieur.[2]
Les projets courants à Deauville
- Fenêtres et volets d'un autre modèle : assemblée générale, puis déclaration préalable ; dans le site patrimonial remarquable, en bois peint sur un immeuble ancien, PVC interdit, volets roulants à coffre visible interdits (règlement de l'AVAP, p. 16, vérifié le 28 octobre 2026).[2][8][9]
- Balcons et loggias : leur fermeture est interdite, au PLUi comme dans l'AVAP.[10][9]
- Véranda sur une terrasse : assemblée générale, puis déclaration ou permis selon la surface.[11]
- Pompe à chaleur ou climatisation : assemblée générale, puis déclaration préalable ; dans le site patrimonial remarquable, pas de dispense même pour une unité invisible, et l'AVAP la veut cachée de l'espace public.[12][13][9]
- Ravalement : décision de l'assemblée, puis déclaration préalable, même à l'identique, dans le site patrimonial remarquable ; teintes selon le nuancier de l'AVAP.[4][14]
- Isolation par l'extérieur : décision de l'assemblée, puis déclaration préalable ; dans le site, elle n'est admise que sur les immeubles de 3e catégorie, en tissu discontinu ou sur une façade arrière invisible.[15][9]
- Combles et surélévation : ils portent sur des parties communes, que l'assemblée générale doit autoriser avant tout dépôt.[1][16]
Questions fréquentes
La mairie vérifie-t-elle l'accord de la copropriété ?
Un locataire peut-il déposer une déclaration préalable ?
Oui, avec l'accord écrit du bailleur.[1]
Quelle majorité pour changer ses fenêtres en copropriété ?
S'il s'agit de travaux d'un copropriétaire qui affectent l'aspect extérieur, la majorité absolue de l'article 25.[2] Le règlement de copropriété peut aussi fixer un modèle de menuiseries.
Voir aussi
Fenêtres et façade
Menuiseries, ravalement, fenêtre de toit, isolation, pompe à chaleur : ce qui demande une déclaration à Deauville.
Véranda
Toujours une autorisation ; à Deauville, emprise du PLUi, règles de l'AVAP et zone de submersion.
Site patrimonial, ABF
Les deux tiers de Deauville : accord de l'ABF, catégories de l'AVAP, délais, ce qu'on peut changer.
Surélévation
Un étage de plus : seuils, hauteur au point médian, gabarit de l'AVAP, villas protégées, loi de 2025.
Sources consultées (16)
- [1]service-public.fr, fiche F35349 « Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? » (cite C. urb. R*423-1, R*431-5 à R*431-12 ; loi n° 65-557, art. 25), vérifiée le 28 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35349. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]service-public.fr, fiche F1107 « Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement » (cite loi n° 65-557, art. 9, 25, 26, 42), vérifiée le 18 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1107. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Code de l'urbanisme, article R*421-17-1, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355380. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]INSEE, dossier complet de la commune de Deauville (14220) : population municipale 2023, tableaux LOG T2, LOG T3, LOG T8 et LOG T10, paru le 27 août 2026 (recensement 2023). insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-14220. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]Ville de Deauville, « Toutes vos démarches d'urbanisme » (guichet unique en ligne de Cœur Côte Fleurie, formulaires), page mise à jour le 21 février 2025. mairie-deauville.fr/ville/tous-les-formulaires-en-1-clic. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F36762 « Changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte », vérifiée le 3 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36762. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]Site patrimonial remarquable de Deauville, règlement de l'AVAP « approuvé le 2 novembre 2015, exécutoire le 19 novembre 2015, modification n°1 approuvée le 27 septembre 2021 » (annexe AC4 n° 3 du PLUi, pièce scannée lue par reconnaissance de caractères ; folios « page n / 59 » cités), dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]PLUi de Cœur Côte Fleurie, pièce 4.3, règlement écrit (pages citées entre parenthèses), règlement de la modification n° 5 approuvée le 27 septembre 2024, dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [11]service-public.fr, fiche F36768 « Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? », vérifiée le 11 avril 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36768. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, fiche F36778 « Boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur », vérifiée le 30 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]Code de l'urbanisme, article R*421-13, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283. Consulté le 28 octobre 2026.
- [14]Ville de Deauville, « Les couleurs de l'AVAP » (proposition chromatique de trois teintes, nuancier au service urbanisme), page mise à jour le 21 octobre 2022. mairie-deauville.fr/ville/les-couleurs-de-lavap. Consulté le 28 octobre 2026.
- [15]service-public.fr, fiche F37924 « Isolation thermique par l'extérieur : règles d'urbanisme », vérifiée le 25 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37924. Consulté le 23 octobre 2026.
- [16]service-public.fr, fiche F37923 « Mezzanine ou étage supplémentaire : faut-il une autorisation d'urbanisme ? », vérifiée le 5 décembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37923. Consulté le 23 octobre 2026.
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