Clôtures et démolitions à Deauville
Une clôture ou une démolition peuvent ailleurs se faire sans formalité. À Deauville, elles passent toujours par la mairie : la communauté de communes a soumis les clôtures à déclaration, la commune a institué le permis de démolir, et le site patrimonial remarquable les y soumet de toute façon.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
« A l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable » sur le territoire du PLUi, et la démolition est soumise à permis de démolir sur toute la commune de Deauville (règlement du PLUi, p. 6, vérifié le 28 octobre 2026).[1][2][3] Le PLUi limite la clôture à 2 m, soubassement de 0,60 m compris, et n'admet à Deauville de murs que s'ils existaient avant le PLUi, sauf en UCb et UCd (règlement du PLUi, p. 67, vérifié le 28 octobre 2026).[1] Dans le site patrimonial remarquable, une clôture neuve sur rue est un mur-bahut de 0,60 m au plus surmonté d'une claire-voie peinte de 1,20 m au plus.[4]
Pourquoi tout passe par la mairie
Pièce scannée, lue par reconnaissance de caractères le 28 octobre 2026. [2]« En application des dispositions de l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme, la procédure de déclaration préalable pour les travaux de clôtures nécessite, sauf exceptions prévues par la législation, une délibération de l'organe compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). »
Le conseil municipal de Deauville a de son côté décidé, le 29 juin 2009, « de soumettre à permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal les travaux de démolition tels que définis à l'article R.421-27 » ; une première délibération du 6 décembre 2007 avait pris la même décision.[3] Dans le site patrimonial remarquable, le code de l'urbanisme soumet de toute façon clôtures et démolitions à autorisation.[5][6]
Construire ou modifier une clôture
| Sujet | PLUi, zones UA, UB, UC | AVAP, dans le site patrimonial remarquable |
|---|---|---|
| Composition | Claire-voie, avec au moins un tiers de vide, doublée ou non d'une haie d'essences locales, ou mur | Sur rue : mur-bahut de 0,60 m au plus, en pierre, brique ou enduit à la chaux, surmonté d'une claire-voie de 1,20 m au plus en bois, métal (sauf aluminium) ou fer forgé, peinte |
| Murs | À Deauville, seulement s'ils existaient à l'approbation du PLUi, sauf en UCb et UCd ; en pierre ou en brique | En limite séparative : mur plein de 1,80 m au plus, ou grillage de 1,20 m au plus doublé d'une haie |
| Hauteur | 2 m au plus, dont 0,60 m de soubassement | Voir ci-dessus |
| Interdits | PVC ; tout autre dispositif d'occultation qu'une haie | PVC, brande et cannisse (sauf lais de mer), palplanches, bois vernis ; thuya, chamaecyparis, laurier palme |
| Secteurs des bassins et du coteau | — | Sur rue, haie ou grillage de 1,20 m doublé d'une haie |
Règlement du PLUi, articles 11 des zones, p. 34, 49-50 et 67 ; règlement de l'AVAP, chapitre 6, p. 20-23.[1][4]
Dans le site patrimonial remarquable, l'AVAP admet en limite séparative un mur plein de 1,80 m ; le PLUi, lui, n'admet à Deauville que les murs existants, sauf en UCb et UCd. Le PLUi prévoit que les règles du site patrimonial remarquable priment en cas de contradiction (règlement du PLUi, p. 7, vérifié le 28 octobre 2026), mais les deux textes peuvent aussi se cumuler. Pour un mur neuf, l'architecte envoie l'avant-projet au service urbanisme pour avis avant d'établir le dossier (l'avis ne lie pas la décision, mais il évite un dossier contraire à la lecture du service) ; il en va de même chaque fois que les deux règlements se contredisent.[1][4]
- Clôtures remarquables. Repérées au plan de l'AVAP en pointillé bleu, elles ne peuvent pas être démolies, sauf reconstitution à l'identique ; aucune modification hors retour à l'origine (règlement de l'AVAP, p. 21, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
- Clôtures existantes. Un mur-bahut surmonté d'une claire-voie se conserve et se restaure ; une clôture en lisse béton se conserve, peinte en blanc (règlement de l'AVAP, p. 21, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
- Zone inondable. En zone bleue du PPRI, les clôtures maçonnées comportent des barbacanes tous les 3 m au moins, et les portails sont ajourés à 50 % sous le niveau de référence ; en zones rouge et orange, seules les clôtures non maçonnées sont admises.[7]
Démolir, même partiellement
Le permis de démolir vise les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ; à Deauville, il s'applique sur toute la commune, y compris pour un garage ou une annexe.[8][3] Il se demande avec le cerfa n° 13405*15 ; quand la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.[9][10]
- Instruction : 2 mois, 3 mois dans le site patrimonial remarquable, où l'accord de l'ABF est nécessaire.[11][12][13]
- Villas protégées : une construction de 1re catégorie de l'AVAP est à conserver ; la démolition d'une construction de 2e catégorie est refusée si elle dénature l'espace public ou l'architecture ; celle d'une construction de 3e catégorie doit être liée à un projet de construction (règlement de l'AVAP, p. 10-13, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
- Éléments protégés par le PLUi : leur démolition demande aussi un permis.[6]
Le code permet en principe de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; le PLUi rappelle que cette règle ne s'applique pas dans les secteurs soumis à risque de submersion marine (règlement du PLUi, p. 5, vérifié le 28 octobre 2026).[14][1]
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour remplacer une haie par une clôture à Deauville ?
Peut-on construire un mur plein en bordure de rue ?
Peut-on démolir un garage sans permis ?
Non : le permis de démolir est institué sur toute la commune de Deauville.[3]
Voir aussi
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Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Deauville.
Sources consultées (14)
- [1]PLUi de Cœur Côte Fleurie, pièce 4.3, règlement écrit (pages citées entre parenthèses), règlement de la modification n° 5 approuvée le 27 septembre 2024, dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]PLUi de Cœur Côte Fleurie, annexe 5.2.3 : délibération n° 127 du conseil communautaire du 27 septembre 2008 soumettant les clôtures à déclaration préalable (pièce scannée), dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]PLUi de Cœur Côte Fleurie, prescription « Institution du permis de démolir à Deauville » : délibération n° 5 du conseil municipal de Deauville, séance du 29 juin 2009 (p. 6-7, pièce scannée), dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Site patrimonial remarquable de Deauville, règlement de l'AVAP « approuvé le 2 novembre 2015, exécutoire le 19 novembre 2015, modification n°1 approuvée le 27 septembre 2021 » (annexe AC4 n° 3 du PLUi, pièce scannée lue par reconnaissance de caractères ; folios « page n / 59 » cités), dossier du 7 juillet 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]PPRI de la basse vallée de la Touques : arrêté, note de présentation, bilan de la concertation, règlement (annexe du PLUi de Cœur Côte Fleurie), DDTM du Calvados, dossier approuvé en 2016. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_241400415/3021632e05702806e9c54…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 28 octobre 2026.
- [9]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Code de l'urbanisme, article R*423-23, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920. Consulté le 28 octobre 2026.
- [12]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [13]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [14]Code de l'urbanisme, article L111-15, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210209. Consulté le 28 octobre 2026.
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