Après l'autorisation : affichage, recours, chantier, achèvement

L'affichage est obligatoire, même pour une décision tacite. Le panneau, rectangulaire et d'au moins 80 cm de côté, se pose sur le terrain, la façade ou la clôture, lisible depuis la voie publique.^[1]

Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et 2 mois sans interruption pour des travaux courts. La preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire : photographies datées, témoignages, constat d'un commissaire de justice.^[1]

Le voisin doit justifier d'un intérêt à agir, apprécié à la date d'affichage de la demande et lié au projet lui-même, non aux nuisances du chantier.^[7]

• Déclaration d'ouverture de chantier : obligatoire pour un permis de construire, sur le cerfa n° 13407*11.^[2][10]
• Assurance dommages-ouvrage : à souscrire avant le début des travaux ; elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[3]
• Prescriptions de l'ABF : dans le site patrimonial remarquable, l'autorisation énonce les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer ; elles s'appliquent au chantier, teintes et matériaux compris.^[11]

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, sur le cerfa n° 13408*14, est obligatoire. Elle est remplie par le bénéficiaire ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux.^[4][12]

Dans ces cas, la mairie a 5 mois, et non 3, pour contester la conformité ; passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.^[5][4] À Deauville, le site patrimonial remarquable, le PPRI de la Touques et le plan des mouvements de terrain du mont Canisy couvrent ensemble une grande partie de la commune ; l'article prévoit une exception quand le plan n'impose qu'une étude préalable.^[13][6]

La taxe d'aménagement se déclare ensuite dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.^[15]

• Validité : 3 ans à compter de la notification, ou de la date où la décision tacite est acquise. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'interrompent plus d'un an.^[2][16]
• Prorogation : deux fois un an, si les règles n'ont pas changé ; la demande se fait au moins 2 mois avant l'échéance.^[17][18]
• Modification : un permis ou une déclaration modificatifs sur le cerfa n° 16700*03, tant que les travaux ne sont pas achevés et que la conception générale est conservée.^[19][20]
• Règles figées : pendant 3 ans à compter du permis initial, un permis modificatif ne peut pas être refusé sur la base de règles adoptées après ce permis, sauf sécurité et salubrité publiques.^[21][22] C'est utile à Deauville, où le PLUi est en révision.^[23]