Le permis de construire à Deauville

Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.^[3]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change, toujours dans le site patrimonial remarquable
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[1][7] Dans le site patrimonial remarquable, les travaux qui modifient l'aspect extérieur demandent une déclaration.^[8]

• Changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse : permis de construire.^[9][2]
• Construction nouvelle détachée, comme une annexe : permis au-delà de 20 m².^[10]
• Démolition liée au projet : la demande de permis peut valoir demande de permis de démolir, obligatoire sur toute la commune.^[11][12]

Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ». Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».^[6]

Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, le cerfa n° 13409*17.^[13][14] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.^[15]

S'y ajoutent selon le cas l'attestation de prise en compte de la RE2020 pour une extension, et la notice des matériaux dans le site patrimonial remarquable.^[15][16]

Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale. Les exigences dépendent de sa surface de référence, cumulée sur les extensions successives : moins de 50 m², des exigences de moyens, élément par élément ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.^[18][19]

Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage établit l'attestation de prise en compte et la joint au dossier ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité, dont l'architecte.^[20][21]

1. Dépôt en ligne ou en mairie de Deauvillejour J

   Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   Vous avez 3 mois pour répondre ; le délai d'instruction court à partir du dossier complet.

3. Décision2 ou 3 mois, +1 dans le SPR

   2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; 3 et 4 mois dans le site patrimonial remarquable, où l'accord de l'ABF est nécessaire. Le silence vaut en principe permis tacite, sauf avis défavorable ou accord avec prescriptions de l'ABF.

4. Affichage sur le terraindès la notification

   Panneau d'au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage.

6. Ouverture de chantieravant les travaux

   Déclaration d'ouverture de chantier en mairie ; assurance dommages-ouvrage souscrite avant le début des travaux.

7. Achèvement3 ou 5 mois de contrôle

   La déclaration d'achèvement et de conformité ouvre à la mairie un délai de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand le récolement est obligatoire, notamment dans un site patrimonial remarquable ou dans un plan de prévention des risques.

D'après les fiches officielles sur le permis, l'affichage, l'achèvement et l'assurance dommages-ouvrage, et le code de l'urbanisme.^{[3][22][21][23][4][24][25]}

Dans le site patrimonial remarquable, l'ABF dispose de 2 mois pour donner son accord sur un permis ; sans réponse, il est réputé l'avoir donné.^[26][5] S'il émet un avis défavorable ou un accord avec prescriptions, le silence de la mairie au terme du délai vaut refus.^[24]

Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.^[27] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.^[3][28] Si le refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, vous pouvez saisir le préfet d'un recours dans les 2 mois ; service-public le présente comme un préalable obligatoire avant le juge.^[29][30][3]

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.^[31]