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Questions sur les autorisations d'urbanisme à Deauville

Des réponses courtes, avec le texte ou la source qui les fonde.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Quelle autorisation, quels délais

Déclaration préalable ou permis de construire pour une extension à Deauville ?

Pour une maison en zone urbaine du PLUi, la déclaration préalable vaut jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créés, le permis au-delà ; le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² si la surface totale dépasse ensuite 150 m².[1][2]

Dans le site patrimonial remarquable, qui couvre les deux tiers de la commune, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France s'ajoute et l'instruction dure un mois de plus.[3][4][5]

Faut-il obligatoirement un architecte ?

Pour un permis de construire, oui lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale (une SCI, par exemple) doit y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.[6]

Même quand il n'est pas imposé, l'architecte vérifie le projet au regard du PLUi et du règlement du site patrimonial remarquable avant le dépôt.

Combien de temps dure l'instruction à Deauville ?

À partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Dans le site patrimonial remarquable, chaque délai est majoré d'un mois.[7][8][4]

Pour un permis, si l'ABF a émis un avis défavorable ou un accord assorti de prescriptions, le silence de la mairie au terme du délai vaut refus, et non permis tacite.[9] Pour une déclaration préalable, le silence vaut en principe non-opposition ; une non-opposition contraire à l'avis de l'ABF serait illégale, et la mairie peut la retirer dans les 3 mois.[10][7][11]

Où se dépose le dossier ?

En ligne, sur le guichet unique de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, auquel renvoie la page des démarches de la ville ; ou au service urbanisme de la mairie de Deauville, qui instruit les dossiers.[12][13]

Faut-il une autorisation pour une clôture ou une démolition ?

Oui. Toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur le territoire du PLUi (délibération communautaire du 27 septembre 2008), et les démolitions à permis de démolir sur toute la commune de Deauville (délibération du 29 juin 2009).[14][15][16]

À Deauville, un mur ne peut être conservé qu'à condition d'exister avant le PLUi, sauf dans les secteurs de coteau UCb et UCd.[14]

Ce qui est propre à Deauville

Quel document d'urbanisme s'applique à Deauville ?

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur Côte Fleurie, approuvé le 22 décembre 2012 ; son règlement est celui de la modification n° 5 du 27 septembre 2024, et la version en vigueur sur le Géoportail de l'urbanisme est celle du 7 juillet 2026.[17][14][18]

Dans le site patrimonial remarquable, le règlement de l'AVAP du 2 novembre 2015, modifié le 27 septembre 2021, s'y ajoute et prime en cas de contradiction. La révision du PLUi en PLUi-HM est en cours.[19][14][20]

Ma maison est-elle dans le site patrimonial remarquable ?

D'après notre calcul, le site patrimonial remarquable couvre 67 % de Deauville : le front de mer, le centre, les villas, le port et le coteau. Les zones du PLUi qui s'y trouvent portent un « z » : UCaz, UAz, UCdz… Le pré-diagnostic l'indique pour votre adresse.[5][14]

La catégorie de votre bâtiment, qui décide de ce qu'on peut y changer, se lit sur le plan de l'AVAP : nous la relevons.[21][19]

Peut-on remplacer des fenêtres en bois par du PVC dans une villa ?

Pas dans le site patrimonial remarquable : sur les constructions anciennes, les menuiseries sont en bois, sauf métalliques d'origine, et « le PVC est interdit » ; les fenêtres « de rénovation » posées sur les anciens dormants le sont aussi.[19]

Mon terrain est-il inondable ?

Deux sources le disent. Le plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Touques, approuvé le 3 mars 2016, couvre d'après notre calcul 32 % de la commune, surtout l'hippodrome et les bords de la Touques.[22][5] L'atlas des zones sous le niveau marin, annexé au PLUi, classe presque toute la ville basse en zone basse au regard du niveau marin de référence ; l'hippodrome et les bassins y sont à plus d'un mètre sous ce niveau majoré de 0,20 m.[23]

Le pré-diagnostic signale l'enveloppe du PPRI ; la zone et la cote de référence se lisent sur les cartes du plan annexées au PLUi, que nous relevons à titre indicatif et faisons confirmer par le service en cas de doute.[24]

La loi Littoral empêche-t-elle d'agrandir sa maison ?

Rarement dans la ville. Dans les espaces proches du rivage, environ un tiers de Deauville, l'extension de l'urbanisation doit rester « limitée » ; une extension mesurée d'une maison dans un quartier bâti n'en est pas une au sens du PLUi.[25][14][5] La bande des 100 m n'interdit les constructions qu'en dehors des espaces urbanisés.[26]

Combien coûte la taxe d'aménagement à Deauville ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² hors Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale ; une résidence secondaire n'en bénéficie pas.[27][28] La part intercommunale est de 5 % ; la part départementale s'y ajoute.[29][5][30] Le simulateur officiel donne le montant total.[31]

Peut-on surélever une villa à Deauville ?

Pas une villa exceptionnelle ou remarquable de l'AVAP : « les modifications des volumes de toitures seront interdites », sauf pour revenir à la volumétrie d'origine. Ailleurs dans le site patrimonial remarquable, une surélévation se juge avec l'ABF, dans la hauteur fixée par l'AVAP : 12 m au faîtage dans le tissu discontinu du centre et des villas.[19] Hors du site, la hauteur de la zone du PLUi s'applique : 12 m en UC, 16,50 m en UA et UB.[14]

Le dossier, le prix, le contrat

Combien coûte le dossier d'une extension de 25 m² ?

En déclaration préalable, conception comprise : 900 € jusqu'à 20 m², plus 5 m² × 35 € = 175 €, soit 1 075 €. Si l'extension relève du permis de construire : 1 800 € + 175 €, soit 1 975 €. La page Tarifs calcule le prix de votre projet.

Faites-vous le relevé de ma maison ?

Non. Nous ne réalisons ni relevé ni métré : le dossier est établi à partir des plans, cotes et photos que vous fournissez. Dans le site patrimonial remarquable, l'ABF juge le projet sur les façades, et l'annexe de l'AVAP conseille de joindre un relevé de l'état actuel : vous fournissez vos plans de l'existant, ou vous les faites établir par un géomètre ; ce relevé n'est pas compris dans notre offre.[19]

Je n'ai ni plans ni relevé de géomètre : que faites-vous ?

Nous partons du plan cadastral pour le plan de situation et le plan de masse, complété de vos cotes et de vos photos. Le cadastre ne fixe pas les limites de propriété : seul un bornage les fixe « officiellement et définitivement ». Si une règle se joue à quelques dizaines de centimètres, comme les 4 m de retrait de l'AVAP dans le tissu discontinu, un relevé ou un bornage par un géomètre-expert s'impose avant le dépôt.[32][19]

Les demandes de pièces de la mairie sont-elles facturées ?

Non. Les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, sauf lorsqu'elles demandent l'intervention d'un autre spécialiste (étude géotechnique, étude hydraulique, bureau d'études).

Le prix peut-il changer en cours de mission ?

Le forfait est ferme pour le projet décrit au devis. Si vous modifiez le projet en cours de route (surface, nature des travaux), la modification est chiffrée et validée avec vous avant d'être réalisée.

Et si je change d'avis après avoir signé ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site ou par email. Les conditions figurent dans les conditions générales de vente.

L'obtention de l'autorisation est-elle garantie ?

Non. La décision appartient à l'administration, et à Deauville l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France pèse sur la plupart des dossiers. Le pré-diagnostic, la vérification règle par règle et la relecture complète servent à déposer un dossier conforme et complet, pour limiter les demandes de pièces et le risque de refus.

Sources

Sources consultées (32)